En 2025, un nouveau dispositif renforce les moyens d’action pour défendre les droits des salariés : l’extension de l’action de groupe au champ du droit social.
Cette procédure, jusqu’ici peu utilisée, devient plus simple, plus large et plus accessible. Elle ouvre de nouvelles perspectives aux représentants du personnel et aux syndicats, en leur permettant de réagir collectivement face à des manquements répétés ou généralisés de l’employeur.
Concrètement, cette réforme permet désormais d’agir en justice pour faire cesser des violations du droit du travail, ou obtenir réparation, dès lors que plusieurs salariés sont concernés. Sont visés notamment le non-respect de la réglementation sur le temps de travail, les atteintes à la sécurité, ou encore la non-application des accords collectifs. Cette action peut également couvrir les intérimaires, stagiaires ou salariés mis à disposition.
Pour initier une action de groupe, les syndicats représentatifs doivent d’abord mettre en demeure l’employeur. Celui-ci dispose ensuite d’un mois pour informer le CSE et les syndicats. Une discussion peut alors être ouverte pour tenter de régler la situation. L’action judiciaire ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.
L’objectif peut être double : faire cesser le manquement ou obtenir une indemnisation collective, par voie judiciaire ou par un accord homologué. Le juge peut aussi imposer des mesures correctrices dans un délai donné. En cas de faute grave, une sanction financière non assurable peut être prononcée contre l’employeur.
Ce dispositif donne ainsi aux CSE et aux syndicats une nouvelle capacité d’agir collectivement, au-delà des recours individuels. Il renforce leur rôle de protection des droits des salariés, notamment face à des situations systémiques ou répétées.
Par ailleurs, ce même cadre législatif prévoit un report de deux ans de certaines obligations liées à la durabilité des entreprises. Les CSE concernés doivent être informés sur ces enjeux lors d’au moins une consultation obligatoire à partir de 2025. Il est donc essentiel pour les représentants du personnel de se préparer à ces nouvelles missions et d’intégrer pleinement ces évolutions dans leur action quotidienne.
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