Le congé paternité permet au salarié de bénéficier de 25 jours d’absence indemnisés à la naissance de son enfant.
Qui peut en bénéficier ? Quelle est sa durée ? Quand débute t il ? Quelles démarches ? Quelle indemnisation ? Quelle est votre situation pendant ce congés ?
La CFTC-CCF vous explique le fonctionnement du congé paternité depuis les dernières nouveautés.
Qui peut en bénéficier ?
- salarié et père de l’enfant
- salarié en couple avec la mère (mariage, pacs ou concubinage) de l’enfant
Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de votre contrat.
Quelle est sa durée ?
Le congé paternité comporte désormais deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires qui suit immédiatement le congé de naissance obligatoire de 3 jours.
- Une deuxième période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) prise à la suite de la première partie du congé ou plus tard. Cette période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou être fractionnée et prise en deux fois, à condition que chaque période ait une durée minimale de 5 jours
La deuxième partie du congé paternité doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut prendre fin au-delà de ce délai.
Quand débute-t-il ?
La deuxième partie du congé paternité doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut prendre fin au-delà de ce délai.
Quelles démarches faut-il faire ?
Avant la naissance ?
Le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant la date de naissance prévue. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié doit préciser les dates de début et de fin du congé demandé. Même si la loi ne l’impose pas, il est conseillé d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre constituera une preuve écrite en cas de litige.
Après la naissance : comment déclarer son congé paternité à la CPAM ?
Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.
Si la deuxième partie du congé paternité est prise plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé (ou de chaque période de congé).
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant - Modèle de lettre - service-public.fr
Quelle indemnisation ?
Pendant le congé paternité, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l’employeur. En remplacement, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée)
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.