Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités

1. Demande de travail en mi-temps thérapeutique, définition

 À savoir : le temps partiel thérapeutique est souvent nommé mi-temps thérapeutique. En pratique, le temps partiel thérapeutique peut être un mi-temps (50%) mais ce n'est pas toujours le cas.
 Exemple : le médecin peut prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique à raison d'une reprise à 80%.

Le temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique) est un aménagement temporaire de la durée du travail.

Il consiste à reprendre progressivement une activité, suite à une maladie ordinaire ou un accident. Il est aussi possible d'envisager une reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP). 

Ce dispositif vous permet, lorsque vous êtes encore malade, de reprendre votre activité professionnelle en bénéficiant d'un temps de travail réduit - limitant la fatigue (et éventuellement l'intensité de la douleur) et le stress engendré par la reprise d'une activité professionnelle à temps complet.

2. Quelles démarches pour bénéficier d'une reprise en temps partiel thérapeutique ?

La reprise à temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à une période d'arrêt de travail indemnisé : ce dispositif peut être prescrit à un salarié malade même s’il n’a pas été en arrêt de travail au préalable. 

Le salarié peut se voir prescrire un temps partiel thérapeutique suite à une reprise temporaire à temps complet faisant après un arrêt initial (1).

• 1. prenez rendez-vous avec votre médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant (certificat médical).
  Il devra préciser le pourcentage d'activité requis (50%, 80%...) ;

• 2. évoquez le sujet avec votre employeur pour avoir son accord ;

• 3. établissez conjointement avec votre employeur, une attestation comprenant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante...), la nature de l'emploi et l'accord de l'employeur ;

• 4. assistez à la visite médicale de reprise si l'employeur vous convoque.
  Le médecin du travail va constater votre faculté à reprendre un travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (2). Il émettra alors un avis d'aptitude ou d'inaptitude ; 

• 5. transmettez la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
  Cette dernière donnera alors son accord, ou pas, après avis du médecin conseil, pour indemniser votre temps partiel thérapeutique.

 Attention ! Votre employeur n'est pas obligé d'accepter cet aménagement du temps de travail. Il peut invoquer les contraintes de fonctionnement de l'entreprise. 

En cas de refus, l'employeur doit vous faire connaître, à vous ainsi qu'au médecin du travail, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné une suite favorable (3).

3. Quel salaire pour un travail à mi-temps thérapeutique ?

 Pendant un temps partiel thérapeutique, vous touchez :

• votre salaire, selon le nombre d'heures de travail effectuées ;
• les indemnités journalières de sécurité sociale ;
• l'indemnisation complémentaire de l'employeur (si votre convention collective la prévoit).

Le salaire payé par l'employeur

En détails : s'agissant de votre rémunération, l'employeur doit vous verser votre salaire au prorata du temps de travail effectué.

 Exemple : si vous travaillez 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur la base de ces 24h. Vous serez donc payé le nombre d'heures que vous travaillez effectivement (24h). À cela, s'ajoutent l'indemnisation de la sécurité sociale et éventuellement l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

Important :

Dans un arrêt du 9 septembre 2023, la Cour de cassation vient de reconnaître que le mi-temps thérapeutique ne pouvait pas minorer la prime de participation.
Elle a fondé sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié et jugé que la période de mi-temps thérapeutique devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats (4).

L'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale

L'indemnité journalière est versée, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

• le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
   
• l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

L'indemnité journalière ajoutée au salaire, ne peut pas dépasser le salaire que vous auriez perçu à temps plein, auquel cas elle sera réduite (5). Elle est calculée de la même façon que les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), versées en cas d'arrêt de travail pour maladie.

 Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières.

 À savoir : la loi n'oblige pas votre employeur à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, votre contrat n'étant plus suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération. Dans ce cas, votre employeur sera tenu de maintenir votre salaire.

Exemple : la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (6), prévoit qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

4. Quelle est la durée maximale d'un mi-temps thérapeutique ? Combien de temps peut-il durer ?

Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi.

L'indemnité journalière peut être versée pendant une durée maximale de 3 ans en cas d'arrêt de travail (7).

=> Pour une reprise à temps partiel thérapeutique, la CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée d'1 an maximum : la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (5).

Si votre employeur est d'accord, rien ne vous empêche de continuer à temps partiel par la suite, mais vous n'obtiendrez plus les indemnités journalières de la CPAM. Vous serez donc payé uniquement en proportion de votre temps de travail.

 Exemple : si vous êtes à temps partiel de 24h/semaine => en mi temps thérapeutique, vous aviez votre salaire sur la base de 24h de travail par semaine + les indemnités journalières de la CPAM. Si vous continuez à temps partiel après la durée maximale d'indemnisation, vous ne toucherez plus que votre salaire sur la base de 24h (vous n'aurez plus le droit au complément de la CPAM).

5. Quels horaires pour un mi-temps thérapeutique ? Qui choisit les horaires ?

Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre l'employeur et vous-même, en respectant les prescriptions du médecin traitant.

Il vous appartient, en conformité avec les préconisations du médecin, de définir les horaires. 
Exemple : 2 jours par semaine de 8h à 12h et de 14h à 17h par exemple.

En règle générale, en temps partiel, vous devez travailler au minimum 24h/semaine (8) (sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (9)).

Cependant, le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24h en raison de contraintes personnelles (10).

L'avis du médecin, dans le cadre du temps partiel thérapeutique, peut s'analyser comme une contrainte personnelle et vous permettre de travailler plus ou moins de 24h par semaine.

6. Quel est votre statut pendant le temps partiel thérapeutique ? 

En cas de temps partiel thérapeutique, vous reprenez votre activité : votre contrat de travail n'est pas suspendu.

Toutefois, dès lors qu'il emporte une modification de votre contrat de travail, ce passage à un temps partiel thérapeutique doit être formalisé par un avenant.

7. Mi-temps thérapeutique et congés payés

Lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique, vous acquérez le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel (11).

Les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours maximum (12).

8. Puis-je prendre mes congés pendant un mi-temps thérapeutique ?

Oui ! Vous pouvez poser vos congés payés pendant le temps partiel thérapeutique, comme tout salarié à mi-temps ou à temps complet.

Cependant, il ne faut pas que les congés payés, ajoutés à l'indemnité journalière de sécurité sociale, vous fassent bénéficier d'un salaire supérieur à la perte journalière de gain, liée à la réduction de votre activité pour cause de mi-temps thérapeutique (5).

Il est donc important que vous préveniez votre CPAM, pour éviter que le cumul entre indemnité journalière et paiement des congés payés ne dépasse ce montant. 

9. Peut on faire des heures supplémentaires ou complémentaires en mi temps thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas compatible avec les heures supplémentaires.

Une reprise du travail en temps partiel thérapeutique a pour finalité de reprendre en douceur le travail, dans le but de favoriser la guérison ou d'améliorer l'état de santé du salarié.

Imposer à un salarié des heures supplémentaires (appelées "heures complémentaires" dans le cadre d'un temps partiel), n'entre pas dans l'objectif du mi-temps thérapeutique. Les préconisations du médecin quant à la durée du travail visant à ce que le salarié puisse reprendre son activité progressivement, ne seraient pas respectées dans ce cas.

10. Mi-temps thérapeutique et chômage partiel

Vous êtes en mi-temps thérapeutique et votre employeur vous place en chômage partiel. Comment serez-vous rémunéré ?

Exemple : imaginons que vous soyez en mi-temps thérapeutique : vous travaillez 17,30 heures par semaine au lieu des 35h (donc mi-temps, à 50%). En temps normal, votre employeur vous rémunère pour les 17h30 travaillées. À cela s'ajoutent les indemnités journalières de la sécurité sociale.

1ère possibilité - votre employeur vous met en chômage partiel total :

En chômage partiel total, vous ne travaillez plus du tout - sur les 50% (17h30) que vous devez habituellement faire.

Rappel : en chômage partiel, les heures que vous ne travaillez pas sont indemnisées à hauteur de 60% de votre rémunération horaire brute.

Dans ce cas :

• vous toucherez 60% de votre rémunération brute calculée sur 17h30 ;
• et rien ne change pour vos indemnités journalières de sécurité sociale (vous continuez à les toucher normalement).

2ème possibilité - votre employeur vous met en activité partielle (chômage partiel consistant simplement en une réduction de l'horaire de travail) :

Dans ce cas, vous devriez travailler 17h30 par semaine, mais vous êtes mis en chômage partiel pour 50%.

Ainsi :

• vous travaillez normalement (avec rémunération normale) pendant 8,75 heures ;
• vous êtes en chômage partiel (vous ne travaillez pas) pendant 8,75 heures = avec 60% de votre rémunération brute habituelle pour ces 8,75 heures ;
• et rien ne change pour vos indemnités journalières de sécurité sociale (vous continuez à les toucher normalement).

11. Les fonctionnaires peuvent-il demander un mi-temps thérapeutique ?

Oui, les fonctionnaires peuvent tout à fait demander auprès de l'Administration, de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet :

• le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
• ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (13).

Attention ! Le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires ne peut pas être inférieur à un mi-temps (14). Autrement dit, l'agent de la Fonction publique ne peut pas effectuer moins de 50% de son temps de travail. Il peut travailler à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% (15).

 Exemple : s'il travaille habituellement 35 heures par semaine, il pourra voir son temps de travail réduit (temps partiel), mais uniquement dans la limite de 17h30. En effet, il ne pourra pas travailler moins de 17h30 par semaine (17h30 = mi-temps d'un 35 heures, soit 50% d'un 35 heures).

L'autorisation de temps partiel thérapeutique est accordée et renouvelée par l'Administration, pour des périodes de 1 à 3 mois, sur une durée maximale de 1 an (16).