Vous êtes cadre et votre entreprise vous propose de passer au forfait jours ? La CFTC CCF vous aide à y voir plus clair !
Ce dispositif particulier modifie profondément les règles habituelles de décompte du temps de travail. Voici une présentation claire de son fonctionnement, des conditions à remplir, des droits associés et des impacts sur la rémunération.
📌 Le forfait jours, c’est quoi exactement ?
Contrairement au système classique basé sur un nombre d’heures hebdomadaires (généralement 35 heures), le forfait jours repose sur un volume annuel de jours travaillés. Il s’adresse essentiellement aux cadres ou salariés disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Ce cadre dérogatoire, encadré par les articles L3121-53 à L3121-66 du Code du travail, permet de sortir du strict respect des horaires, tout en garantissant certains droits fondamentaux (repos, congés, etc.).
🛠 Conditions de mise en place
Pour qu’un salarié puisse être soumis au forfait jours, plusieurs conditions doivent être réunies :
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L’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche,
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Un contrat de travail mentionnant explicitement le recours au forfait, avec les modalités de suivi du nombre de jours travaillés et les droits aux jours de repos.
⏰ Cadre au forfait jours : pas d’horaires fixes
Avec ce mode de calcul, il n’est plus question d’un quota d’heures à effectuer. Le salarié n’est pas soumis à la durée légale du travail (ni à la limite journalière de 10 heures, ni à la limite hebdomadaire de 48 heures). Il organise librement ses journées, sous réserve de respecter les temps de repos légaux.
📌 En contrepartie, il ne peut pas prétendre à des heures supplémentaires.
📅 Combien de jours au maximum ?
La limite annuelle est fixée à 218 jours travaillés, sauf si un accord collectif prévoit un plafond inférieur. Il est également possible, avec l’accord de l’employeur et moyennant une compensation financière, de renoncer à une partie de ses jours de repos. Dans ce cas, la limite absolue passe à 235 jours par an.
😌 Temps de repos et congés : quels droits ?
Même en forfait jours, certaines protections demeurent :
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Repos quotidien minimum de 11 heures entre deux journées,
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Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives,
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Congés payés et jours fériés chômés conservés.
📊 Calcul des jours de RTT en 2025
En 2025, un cadre au forfait jours à 218 jours bénéficiera de 8 jours de réduction du temps de travail (RTT). Le calcul s’appuie sur l’année civile, en déduisant des 365 jours :
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Les week-ends (104 jours),
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Les congés payés légaux (25 jours),
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Les jours fériés tombant en semaine (10 jours),
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Et les 218 jours de travail.
👉 365 - (218 + 104 + 25 + 10) = 8 jours de RTT.
💶 Quelle rémunération pour les cadres au forfait jours ?
Il n’existe pas de salaire minimal spécifique fixé par la loi pour les salariés en forfait jours. Leur rémunération est librement négociée avec l’entreprise, dans le respect des conventions collectives éventuellement applicables.
Si le salarié accepte de travailler au-delà des 218 jours (dans la limite de 235), il reçoit une majoration salariale d’au moins 10 %, définie par un avenant au contrat de travail.
✅ Avantages et limites du forfait jours
Points positifs :
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Grande souplesse dans la gestion de son emploi du temps,
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Mode de travail adapté aux fonctions autonomes,
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Possibilité d’augmenter ses revenus via la monétisation des RTT.
Inconvénients à ne pas négliger :
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Risque de surcharge de travail,
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Difficultés à préserver un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle,
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Isolement ou manque de reconnaissance du temps réellement investi.
Pour limiter ces effets, l’entreprise doit mettre en place un suivi régulier de la charge de travail, garantir le respect du droit à la déconnexion et favoriser un dialogue social actif.
Droit RTT 2025 au CCF pour les cadres au forfait jours :
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