Le gouvernement a présenté le 18 mars un amendement visant à modifier le code du travail pour ce qui concerne l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie non professionnelle.
Jusqu’à présent, ces arrêts de travail ne permettaient pas aux salariés d’acquérir des congés maladie, sauf accord collectif plus favorable. Tel est le cas chez HSBC et au CCF, où les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des congés, mais seulement pendant la première année.
Le code du travail n’étant pas conforme au droit européen, l’amendement qui pourrait être adopté à la suite du parcours législatif, prévoit :
- Que les salariés en arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle pourront acquérir des congés payés au rythme de deux jours ouvrables par mois d’absence (soit quatre semaines par an) ;
- Que les congés que les salariés n’ont pu prendre en raison de leur maladie ou d’un accident pourront être reportés sur 15 mois après leur retour ;
- Que si le salarié n’a pu reprendre le travail, les congés acquis pendant son absence sont perdus 15 mois après leur acquisition.
Cet amendement concernerait tous les salariés ayant pu être en arrêt maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 et qui n’ont pas acquis de congés durant cette période.
Dans l’attente de la validation définitive de cet amendement et si vous pensez être concernés, vous pouvez contacter la CFTC CCF afin que nous réalisions une pré étude.
Contactez en cliquant sur ce lien un(e) représentant(e) du personnel CFTC CCF
La CFTC CCF remercie Maître Hervé GRANGE pour la rédaction de cet article.