C’est l’heure du PERO
En 2019 a été promulguée la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Parmi les nombreuses mesures, nous nous arrêterons dans cette newsletter sur celles concernant la retraite.
Un des objectifs affichés de la loi PACTE : encourager et simplifier les contrats de retraite par capitalisation. Pour cela, de nouveaux contrats retraite ont été imaginés pour suivre les adhérents durant leur phase de capitalisation d'une part, et pendant leur phase de retraite d'autre part. Ils ont été "pensés" pour intégrer tous les scénarios possibles avant ou après l’âge de la retraite.
Arrêtons-nous sur ce qui nous concerne tout particulièrement : le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Notre futur PERO sera un PER Assurance et sera géré par Arial CNP Assurances, entreprise appartenant conjointement à AG2R la Mondiale et à la CNP. A défaut d’une garantie de rendement, il est de bon ton d’avoir comme garants deux mastodontes du secteur car pour certains jeunes collaborateurs ayant 25 ans aujourd’hui, nous parlons de contrats qui auront une durée totale de plus de 65 ans en moyenne (phase de capitalisation + phase de revenus).
Ce PERO est à adhésion obligatoire : il est alimenté par une cotisation mensuelle correspondant à 2,1% de votre rémunération brute soumise à cotisations sociales et prise en charge à 75% par l’entreprise (les 25% restants étant prélevés sur votre rémunération)
Votre PERO sera constitué de trois compartiments avec des règles de versements et de sorties propres à chacun.
- Le Compartiment 1 : vos versements volontaires.
Vous pouvez effectuer des versements avec la même fiscalité que sur un PER individuel. Des cas de déblocage anticipé sont prévus et vous pouvez sortir en capital et/ou en rente viagère à la retraite.
A la retraite, vous pourrez donc opter pour une sortie au choix, sous forme de rente viagère, et/ou sous forme de capital, versé en une ou plusieurs fois.
- Le Compartiment 2 : votre épargne salariale
Vous pouvez alimenter ce compartiment avec votre participation, votre intéressement et votre CET (Compte Epargne Temps).
Ce que vous versez dans ce PERO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
A la retraite, vous pourrez opter pour une sortie au choix, sous forme de rente viagère, et/ou sous forme de capital, en une ou plusieurs fois.
- Le Compartiment 3 : les versements obligatoires
Les versements obligatoires (part employeur + part salarié) sont déductibles de l'impôt dans la limite de 8% de la rémunération annuelle. Les frais de versements sont pris en charge par l’entreprise.
A la retraite, vous ne pourrez sortir que sous forme de rente viagère.
A noter : avec la loi Pacte, vous avez la possibilité d’alimenter le PERO en y transférant les sommes issues de vos contrats retraites précédents (ex : Art. 83)
Les cas de déblocage anticipé :
- Acquisition de la résidence principale pour les sommes issues des compartiments 1 et 2 (les versements volontaires) ;
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
- Décès de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
- Expiration de ses droits à l'assurance-chômage ;
- Surendettement ;
- Cessation d’une activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Par défaut, et sans demande contraire de votre part, les sommes versées dans le compartiment 3 le seront sur le Profil EQUILIBRE HORIZON RETRAITE (allocation-type loi Pacte) de la Gestion par Horizon. Ce mécanisme permet une désensibilisation automatique de votre épargne en diminuant le risque au fur et à mesure que vous vous rapprochez du départ en retraite.
A noter : Lorsque vous arriverez à la retraite vous aurez, outre les sorties en capital des compartiments 1 et 2, la possibilité de faire des sorties en rente avec différentes options (rente avec réversion à 50%, 60% ou 100%, des rentes majorées pendant 10 ans…).
Nous bénéficions de deux options qui ont du sens dans le cadre de la préparation d’une retraite : Garantie plancher décès accidentel (en cas de décès et si le contrat est en moins-value, le montant versé aux ayants droit est au moins égal aux versements effectués) et une Garantie rente d’invalidité accidentelle (Arial verse 50% de votre dernière cotisation annuelle jusqu’à votre retraite si vous êtes mis en invalidité accidentelle).
Enfin, vous n’êtes pas obligé de liquider votre PERO au moment où vous partez en retraite, vous pouvez décaler ce moment. Attention cependant : si votre décès intervient avant vos 70 ans, la fiscalité appliquée est celle de l’assurance-vie. En revanche, si le décès intervient après 70 ans sans que vous ayez demandé la liquidation de votre contrat, les sommes versées aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 €.
Vous recevrez sous peu un courrier/mail avec vos identifiants pour vous connecter à votre espace dédié et pour enregistrer les informations nécessaires à la vie de votre contrat.
Et là, ce sera l’heure du PERO !
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